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Courtier en assurances pour particuliers et professionnels : Mentions légales

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Le site www.covassur.com , le nom commercial  COVASSUR, marque déposée auprès de l'INPI, sont la propriété de COVASSUR SARL, 39 Boulevard Carnot 13100 Aix-en-Provence.
SARL de courtage en assurances au capital de 10000 € - 438 791 840 R.C.S. AIX EN PROVENCE – Intermédiaire en assurances - immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 003 802– www.orias.fr
Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09.Garantie financière et assurance de responsabilité civile conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances. Covassur n'a pas de lien capitalistique avec aucune société ni compagnie d'assurances et n'a pas d'obligation contractuelle d'exclusivité. Liste des compagnies d'assurances, ou autres fournisseurs partenaires, disponible sur simple demande. 

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Réclamations et Médiation

 

Pour une parfaite compréhension des informations ci-dessous, nous précisons que, conformément aux recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations, nous qualifions de réclamation toute déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Traitement de vos réclamation : Votre Courtier d'assurances Covassur, est à votre disposition pour répondre à toutes vos demandes d’information et pour traiter, le cas échéant, vos éventuelles réclamations.  Vous pouvez également nous adresser une réclamation via votre compte d’assuré sur votre extranet dédié.
Si vous avez une réclamation en-dehors de tout contrat d’assurance, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Covassur, 39 Boulevard Carnot 13100 Aix-en-Provence ou utiliser l'adresse mail contact@covassur.com Le Cabinet s'engage à utiliser tous les moyens en sa possession pour apporter une réponse, dans les délais prévus par l'ACPR :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09


En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance
est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite
auprès de Covassur. Par conséquent, si la réponse apportée par Covassur à votre réclamation ne vous apporte pas satisfaction et que vous êtes un particulier, vous avez la possibilité de recourir au Médiateur. La saisine du Médiateur est gratuite.
Après clôture de l’instruction de votre dossier, pendant laquelle le Médiateur peut demander des informations ou des documents complémentaires à Covassur ou à vous-même, ce dernier rend un avis écrit motivé dans les trois mois, en recommandant une solution au litige. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.


Loi informatique et libertés 
Le site « www.covassur.com » a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, et le cas échéant de corrections des données personnelles qui vous concernent, sur simple courrier adressé à Covassur, 39 Bd Carnot 13100 Aix- en- Provence. Si certains éléments personnels sont demandés aux utilisateurs, cela s’inscrit dans une collecte d’informations nécessaires à l’établissement des devis et des contrats.

 

Lutte contre le travail dissimulé

Pour lutter contre le travail dissimulé, les articles L 8222-1 et suivants du code du Travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, qu'il soit client ou prestataire, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation (RCS, répertoire des métiers, ordre professionnel, ou agrément administratif), que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du Travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du Travail. Afin de se conformer à ces dispositions, Covassur  met a disposition sur simple demande, les documents attestant du respect de ses obligations.

Attestation sur l'honneur de dépôt des déclaration fiscales obligatoires

Certificat de versement des cotisations URSSAF

Extrait K-bis
 

Documents juridiques

Attestation ORIAS

Attestation relative au respect de la législation concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux 

 

Eléments communiqués sur le site

Les informations et leurs caractéristiques visibles sur le site sont données à titre indicatif et général et ne peuvent être considérées comme des conseils. Ne prenez aucune décision d'ordre personnelle, juridique ou financière sur la base de conseils reçus par l'intermédiaire du site covassur.com. Veuillez consulter un professionnel compétent pour recevoir des conseils spécifiques adaptés à votre situation. Covassur, peut à tout moment et sans préavis modifier toute information du site, sans être tenu pour responsable.


Propriété
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